Restructurer son prêt garanti par l’État en procédure de conciliation
- La direction
- il y a 21 heures
- 5 min de lecture
Vous n’arrivez pas à rembourser votre prêt garanti par l’État (PGE)?
Ou vous savez que vous n’allez plus pouvoir le rembourser?
Ou vous avez tenté de renégocier seul votre PGE, en vain?
Avez-vous songé à la conciliation, procédure confidentielle de prévention et de traitement des difficultés des entreprises?
Instauration du prêt garanti par l’état en 2020
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a plongé la France dans une grave crise économique à partir du mois de mars 2020, ce qui a conduit à la mise en place d’une série de dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté.
C’est dans ce cadre que le gouvernement a permis aux entreprises de souscrire un PGE auprès de leur banque habituelle, sous conditions.
Entre mars 2020 et juin 2022, 143 milliards d’euros de PGE ont été accordés à près de 700 entreprises.
Initialement, le remboursement des PGE devait s’effectuer sur une durée maximale de six années selon les options : remboursement sur cinq ans au maximum après un an de différé d’amortissement ou remboursement sur quatre ans au maximum après deux ans de différé.
Premières difficultés de remboursement des prêts garantis par l’état en 2022
En conséquence, les entreprises qui ont souscrit un PGE en mai 2020 avec deux années de différé ont commencé à rembourser leur PGE en 2022.
Les premières difficultés de remboursement des PGE se sont alors manifestées, les conséquences du conflit ukrainien et de l’inflation se rajoutant à celles de la crise sanitaire.
Les solutions pour restructurer un PGE
Pour les PGE dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 euros, il est possible de se rapprocher de la banque concernée pour solliciter un aménagement du PGE.
En pratique, c’est rarement le cas, car la banque perd la garantie octroyée par l’État si la restructuration de la durée du PGE excède six ans. Par conséquent, la banque est peu disposée à négocier dans ce cadre.
Il est également possible, pour les entreprises qui ont souscrit un PGE dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 euros, de faire appel à la médiation du crédit(*) .
En revanche, pour les PGE dont le montant est supérieur à 50 000 euros, la restructuration peut être envisagée dans le cadre d’une procédure de conciliation.
(*) La médiation du crédit est un service de proximité, gratuit et confidentiel, qui vient en aide aux entreprises rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers. Mis en œuvre par la Banque de France, ce dispositif est conduit sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer par les 105 médiateurs du crédit territoriaux.
Il est possible, pour les entreprises qui ont souscrit un PGE
dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 euros,
de faire appel à la médiation du crédit.
La procédure de conciliation : procédure privilégiée des banques pour la renégociation des PGE
La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises.
Elle est réservée aux entreprises qui justifient de difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et qui ne se trouvent pas en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le conciliateur, choisi par le chef d’entreprise puis désigné par le président du tribunal de commerce, aura pour mission d’aider l’entreprise à résoudre ses difficultés en favorisant le dialogue avec ses principaux créanciers en vue d’un accord amiable.
La conciliation dure cinq mois au maximum.
Cette procédure est privilégiée par les banques puisque la garantie de l’État est maintenue si le PGE est restructuré dans le cadre d’une conciliation.
La renégociation des PGE pendant la procédure de conciliation
Les négociations sont menées par le conciliateur dans un cadre confidentiel et sécurisé et pourront aboutir à la conclusion d’un protocole d’accord.
Dans les faits, lors de l’ouverture d’une procédure de conciliation, il est d’usage que le conciliateur informe les créanciers, sélectionnés de concert avec le dirigeant, de l’ouverture de la procédure et qu’il sollicite une suspension temporaire de l’exigibilité de leurs créances pendant la durée de la procédure (en pratique, on parle d’une demande de stand still ou gel de procédure), le temps de négocier un accord global de réaménagement du passif.
Des délais de paiement peuvent être imposés en procédure de conciliation, dans la limite de deux ans, à l’égard d’un créancier qui n’a pas accepté, dans le délai fixé par le conciliateur, de suspendre l’exigibilité de sa créance (par application de l’article 1343-5 du Code civil de France).
Ce dispositif s’applique aussi au créancier dont les créances ne sont pas encore échues.
Dans le cadre de la conciliation, l’entreprise peut obtenir un rééchelonnement de son PGE sur une durée maximale de 10 ans. Compte tenu de la hausse des taux d’intérêt, il conviendra d’en tenir compte dans le cadre des prévisions.
La conciliation est une procédure préventive amiable et confidentielle. Les négociations sont menées par le conciliateur en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord.
Saisissez cette occasion, anticipez, ne vous laissez pas dépasser par la situation. La Clinique de la Crise accompagne les chefs d’entreprise dans la restructuration de leur PGE. Démarches, négociations, recherche d’un accord pour assurer la pérennité de vos activités. Nous vous accompagnons de la phase de diagnostic à l’accord de restructuration.
Article rédigé par David Lacombe
David Lacombe est mandataire ad hoc et conciliateur. Il est le fondateur et président de la Clinique de la Crise, qui conseille et accompagne les entreprises en difficulté de la phase de diagnostic à l’accord de restructuration. Il est un ancien administrateur judiciaire.
Titulaire d’un certificat d’expert en négociation délivré par l’ESSEC, David a aidé près de 1 000 entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire).
Pour en savoir plus : https://www.lacliniquedelacrise.fr/
COMPLÉMENT : MINIGUIDE PRATIQUE POUR RENÉGOCIER VOTRE PGE EN CONCILIATION
Étape 1 : Vérifiez que votre entreprise remplit les conditions d’ouverture de la conciliation
Votre entreprise doit justifier d’une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Il est possible, pour les entreprises qui ont souscrit un PGE dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 euros, de faire appel à la médiation du crédit
Vous devez transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent une requête accompagnée de ses pièces justificatives. Vous serez alors convoqué à un entretien confidentiel avec le président du tribunal.
Étape 3 : Préparez l’entretien avec le président du tribunal
Cet entretien se prépare avec vos conseils (avocat, expert-comptable, conseiller financier, etc.) et le conciliateur pressenti que vous avez rencontré au préalable. En effet, vous devez choisir un conciliateur avec lequel vous conviendrez de ses conditions de rémunération.
Étape 4 : Négociez avec les banques
Les négociations sont menées sous l’égide du conciliateur. En pratique, le conciliateur demandera à la ou aux banques concernées un gel provisoire des échéances du PGE (en capital), le temps de trouver un accord de réaménagement. Plusieurs réunions se tiendront avec vos partenaires bancaires, auxquels vous devrez fournir certains documents comptables (comptes annuels, plan prévisionnel de trésorerie et d’exploitation, plan de financement) afin de démontrer que votre entreprise est en mesure de supporter les mesures de restructuration envisagées.
Étape 5 : Faites constater ou homologuer l’accord de conciliation
En cas de réussite des négociations, la conciliation se solde par le constat (par le président qui a ouvert la procédure) ou l’homologation (par le tribunal) d’un protocole de conciliation. Cela veut dire que les accords issus des négociations sont entérinés dans un protocole signé et opposable à l’ensemble des parties.
